tableau obligations diagnostics avant une vente

* Uniquement sur les installations ayant plus de 15 ans

** Diag. Gaz Appartement (hors chauffage collectif)

DPE = Diagnostic de Performance Energétique

1 : 1 an si présence, 2 : illimité si absence, 3 : 10 ans, 4 : 3 ans, 5 : illimité si absence de travaux.

AVANT VENTE

OBLIGATIONS ENVERS LES PARTICULIERS

tableai obligations diagnostics avant une mise en location

AVANT LOCATION

OBLIGATIONS ENVERS LES PROPRIETAIRES/BAILLEURS

1 : 1 an si présence, 2 : illimité si absence, 3 : 10 ans, 4 : 3 ans, 5 : illimité si absence de travaux, 6 : 6 ans si présence

A partir du 1er juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques si l'installation a plus de 15 ans.

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